Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 69
Versions de la disposition

Texte intégral
Validité et entrée en vigueur de l’arrêté de limitation d’accès aux rues
2021, ch. 44, art. 1
69(1)La validité de l’arrêté de limitation d’accès aux rues est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
69(2)L’arrêté de limitation d’accès aux rues entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
69(1)La validité de l’arrêté de limitation d’accès aux rues est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
69(2)L’arrêté de limitation d’accès aux rues entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
Conformité aux dispositions applicables à la communication de l’avis
69(1)La validité de l’arrêté de limitation d’accès aux rues est assujettie aux conditions suivantes :
a) le respect de la procédure prévue à l’article 111;
b) le respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b).
69(2)L’arrêté de limitation d’accès aux rues entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à l’alinéa 112(1)b) ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.